Article r 221 4 code de la route pdf

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      1 janv. 1988 Les differentes categories du permis de conduire (article R221-4 du code de la route). Categories de Permis de conduire. Vehicules. Age.La reglementation de la circulation routiere en Nouvelle-Caledonie trouve son origine dans la par les articles 221-6, 222-19 et R/40 (4°) du Code penal.
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